Montants :
Le montant avancé ne pourra dépasser les 35% des besoins hors taxes du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
Le montant est compris entre 40 000 € et 200 000€, à taux zéro.
La durée maximale de remboursement est de 8 ans.
Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.
Le montant est compris entre 40 000 € et 200 000€, à taux zéro.
La durée maximale de remboursement est de 8 ans.
Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.
Objet :
Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique (à l'exception des auto-entreprises) et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.
L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique (à l'exception des auto-entreprises) et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.
L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
Sont éligibles:
la création d'entreprises,
la transmission d'entreprises,
le développement d'entreprises,
l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.
la transmission d'entreprises,
le développement d'entreprises,
l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.
Activités exclues :
Les activités suivantes sont exclues:
les activités de promotion et de locations immobilières, sauf pour des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SCI,
les activités agricoles, les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : aquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière,
la restauration,
le prêt à porter.
Sont exclus du financement, la trésorerie et le besoin en fonds de roulement.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
L'avance remboursable est consentie sans aucune prise de garantie.
Les frais de dossier, seront retenus une seule fois sur le montant de l'avance lors de sa réalisation et s'élèveront à 2% du montant de l'avance.
L'adhésion à un contrat d'assurance invalidité-décès pour le montant et la durée de l'avance sera exigée lors du déblocage des fonds
les activités de promotion et de locations immobilières, sauf pour des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SCI,
les activités agricoles, les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : aquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière,
la restauration,
le prêt à porter.
Sont exclus du financement, la trésorerie et le besoin en fonds de roulement.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
L'avance remboursable est consentie sans aucune prise de garantie.
Les frais de dossier, seront retenus une seule fois sur le montant de l'avance lors de sa réalisation et s'élèveront à 2% du montant de l'avance.
L'adhésion à un contrat d'assurance invalidité-décès pour le montant et la durée de l'avance sera exigée lors du déblocage des fonds
A télécharger
(Fonds CTC/état )
